Décret n°88-448 du 26 avril 1988 RELATIF A LA PROTECTION DES Art. 10
Section 2 : Prévention technique collective et individuelle Formation des salariés.
L'employeur est tenu d'organiser en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel et avec le médecin du travail une formation à la sécurité pour les travailleurs exposés aux gaz de fumigation.