Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particuli Art. 10-2-4
Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2017-09-01