Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particuli · Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation

Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particuli чл. 10-2-4

Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement

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Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le 2017-09-01