Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particuli чл. 10-2-3
Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure dans le compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 10-2.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2017-09-01