Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 DITE GALLAND MODIFIANT LES D · Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 DITE GALLAND MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 DITE GALLAND MODIFIANT LES D Art. 50

CHAPITRE V : Dispositions finales.

In forceOfficial text

Par dérogation aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 précitée, le centre de formation des personnels communaux et le Centre national de gestion sont dissous de plein droit à compter de la date d'installation du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.