Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 DITE GALLAND MODIFIANT LES D · Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 DITE GALLAND MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 DITE GALLAND MODIFIANT LES D Art. 51

CHAPITRE V : Dispositions finales.

In forceOfficial text

Les personnels ainsi que les biens, droits et obligations du centre de formation des personnels communaux et du Centre national de gestion de la fonction publique territoriale sont transférés au Centre national de la fonction publique territoriale.

Les agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite.