Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection s · Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection s Art. 17

Titre II : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

La loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.