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Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection s · Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection s Art. 18

Titre II : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Sont abrogés les articles 5, 37 et le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.

Refers to

Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection s Art. 37
Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection s Art. 5