Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITION Art. 22

L'assureur qui paie une indemnité ou un acompte sur indemnité en vertu d'une police d'assurance-crédit est subrogé dans les droits et actions de l'assuré du chef de l'opération ayant fait l'objet du paiement.