Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITION Art. 23
IV : Dispositions diverses.
L'ordre national de la Légion d'honneur est autorisé à mettre, par bail emphytéotique, à la disposition de l'Etat (ministère des affaires culturelles) le château d'Ecouen, ses dépendances et le parc enclos attenant au château.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1985-12-31