Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D · Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:

Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D Art. 11

In forceOfficial text

Quand une délibération du conseil de famille, prise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne pouvait être exécutée qu'après une homologation ou avec des formes particulières, cette homologation devra être obtenue ou ces formes observées conformément à la loi ancienne.

Cited by

Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D Art. 8