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Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D · Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:

Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D Art. 12

In forceOfficial text

Ceux qui ont déjà été investis de charges tutélaires, ne peuvent demander à en être déchargés que pour des causes prévues par la loi ancienne.

Cited by

Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D Art. 8