Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D Art. 12
Ceux qui ont déjà été investis de charges tutélaires, ne peuvent demander à en être déchargés que pour des causes prévues par la loi ancienne.
Ceux qui ont déjà été investis de charges tutélaires, ne peuvent demander à en être déchargés que pour des causes prévues par la loi ancienne.