Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal Art. 18
Titre II : Règles particulières de procédure pénale
Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ils sont établis en deux exemplaires dont l'un est transmis au procureur de la République et l'autre au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
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- En vigueur depuis le 2015-01-01