Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 CONTRATS DE PLAN ENTRE L'E · Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 CONTRATS DE PLAN ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES PERSONNES AUTRES QUE LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES

Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 CONTRATS DE PLAN ENTRE L'E Art. 3

In forceOfficial text

Le contrat de plan entre l'Etat et la région est signé par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.

Amendment history

En vigueur depuis le 2016-08-06

Cited by

Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 CONTRATS DE PLAN ENTRE L'E Art. 4