Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 CONTRATS DE PLAN ENTRE L'E · Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 CONTRATS DE PLAN ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES PERSONNES AUTRES QUE LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES

Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 CONTRATS DE PLAN ENTRE L'E Art. 4

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Les modalités de validation interministérielle mentionnées à l'article 3 s'appliquent également aux contrats particuliers entre l'Etat et les régions.

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Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 CONTRATS DE PLAN ENTRE L'E Art. 3