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LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dis · LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dis Art. 12

In forceOfficial text

Sont validées les dispositions du décret n. 75-493 du 11 juin 1975 relatif au code du travail, à l'exception de celles du 31° de son article premier.