LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dis · LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dis Art. 14

In forceOfficial text

Dans toutes les dispositions de la loi du 24 juillet 1909 précitée, et notamment au quatriéme alinéa de son article 5, les mots : "ou enveloppe" sont ajoutés après le mot : "boîte".

Refers to

LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dis Art. 5