Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE · Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE Art. 29
Chapitre V : Dispositions diverses.
Est amnistiée toute personne condamnée avant le 1er janvier 1926 pour des faits ayant entraîné une peine quelle qu'elle soit, à condition qu'elle n'ait, depuis cette date, subi aucune condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.