Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE Art. 30

I - Sont amnistiés de plein droit tous crimes ou délits commis en liaison avec les événements consécutifs à l'insurrection vietnamienne et antérieurement au 1er octobre 1957.

II - En ce qui concerne les anciens combattants et prisonniers de la guerre d'Indochine, les dispositions de l'article 29 bis de la loi n° 53-681 du 6 août 1953, modifiée par la loi n° 57-784 du 15 juillet 1957, sont étendues aux infractions punies de peines correctionnelles commises en Indochine antérieurement au 1er octobre 1957.