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Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 RELATIF A LA PARTICIPATIO · Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 RELATIF A LA PARTICIPATION DES PORTEURS DE TITRES DE CAPITALISATION AUX BENEFICES DES ENTREPRISES PRATIQUANT DES OPERATIONS DE CAPITALISATION

Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 RELATIF A LA PARTICIPATIO Art. 5

In forceOfficial text

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.