Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 RELATIF A LA PARTICIPATIO · Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 RELATIF A LA PARTICIPATION DES PORTEURS DE TITRES DE CAPITALISATION AUX BENEFICES DES ENTREPRISES PRATIQUANT DES OPERATIONS DE CAPITALISATION

Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 RELATIF A LA PARTICIPATIO Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.