Décret n°85-569 du 29 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 82282 DU · Décret n°85-569 du 29 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 82282 DU 06-03-1982 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE A FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES Décret n°85-569 du 29 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 82282 DU Art. 1 In forceOfficial text Les dispositions du décret n° 82-282 du 26 mars 1982 sont prorogées pour l'année 1985. Contents Art. 2 · Next →