Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTION · Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTIONS ET MISSIONS DU BUREAU NATIONAL SCIENTIFIQUE PERMANENT AU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE

Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTION Art. 5

In forceOfficial text

Le décret du 8 octobre 1880 créant le Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures et les textes pris pour son application sont abrogés.