Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTION · Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTIONS ET MISSIONS DU BUREAU NATIONAL SCIENTIFIQUE PERMANENT AU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE

Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTION Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat aux universités sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.