Décret n°81-621 du 18 mai 1981 pris en application de l'arti Art. 3

Les salariés du secteur public ou privé doivent produire pour justifier de leur activité professionnelle les pièces suivantes :

Soit le ou les certificats de travail ;

Soit le ou les contrats de travail indiquant la date d'entrée dans leurs fonctions accompagnées des feuilles de paie concernant au moins trois années d'activité salariée ;

Soit des attestations de cotisations aux caisses de sécurité sociale.