Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE Art. 23-4
Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutique
L'administration peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2021-07-31