Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE ст. 23-4
Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutique
L'administration peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.
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