Décret n°86-554 du 13 mars 1986 RELATIF A LA COTISATION PROF · Décret n°86-554 du 13 mars 1986 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Décret n°86-554 du 13 mars 1986 RELATIF A LA COTISATION PROF Art. 4

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La cotisation est assise sur le total des salaires bruts retenus pour les cotisations de sécurité sociale ainsi que sur les cotisations prévues à l'article D. 732-5 du code du travail.