Décret n°86-554 du 13 mars 1986 RELATIF A LA COTISATION PROF · Décret n°86-554 du 13 mars 1986 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Décret n°86-554 du 13 mars 1986 RELATIF A LA COTISATION PROF Art. 5

In forceOfficial text

Le montant de la cotisation est fixé, dans la limite d'un taux maximum de 0,30 p. 100, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.