Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 1
Pour l'année 1989, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1063, 1106-6 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants.
Refers to
- Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 1003
- Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 1063
- Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 1106
- Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 1125
- Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 6
- Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 8
Cited by
- Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 3
- Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 5
- Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 6
- Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 7
- Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 11
- Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 13