Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU · Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1989 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT

Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 8

Chapitre 2 : Cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles.

In forceOfficial text

Un abattement fixé à 1 887 F de revenu cadastral ou à 28 575 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.

Cited by

Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 1
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 11