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Ordonnance n°58-1357 du 27 décembre 1958 SUR LE CONTROLE DE · Ordonnance n°58-1357 du 27 décembre 1958 SUR LE CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE POISSONS, CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS

Ordonnance n°58-1357 du 27 décembre 1958 SUR LE CONTROLE DE Art. 9

In forceOfficial text

Le décret du 15 mai 1940 instituant un contrôle de la fabrication des conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins est abrogé.