Ordonnance n°82-204 du 1 mars 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CH · Ordonnance n°82-204 du 1 mars 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SECTEUR DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT

Ordonnance n°82-204 du 1 mars 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CH Art. 10

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Les agents compétents pour vérifier le respect des engagements souscrits par l'employeur en ce qui concerne les investissements ont accès aux documents comptables de l'entreprise.