Ordonnance n°82-204 du 1 mars 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CH Art. 9
La prise en charge prévue à l'article 1er n'est définitivement acquise à l'employeur que si celle-ci a satisfait aux conditions posées par la présente ordonnance, par les textes pris pour son application, et par les stipulations du contrat prévu à l'article 5.