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Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra · Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires ‎associés relevant du ministère de la France d'outre-mer (1)‎

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 16

Chapitre II : De la capacité civile des syndicats professionnels.

In forceOfficial text

Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.

Cited by

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 28