Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 17
Chapitre II : De la capacité civile des syndicats professionnels.
Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes. Les conventions collectives du travail sont passées dans les conditions déterminées par le chapitre IV du titre III.