Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 22
Chapitre IV : Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi.
Chapitre IV : Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi.