Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra · Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires ‎associés relevant du ministère de la France d'outre-mer (1)‎

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 21

Chapitre IV : Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.

In forceOfficial text

Les syndicats peuvent, en se conformant aux dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.

Cited by

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 28