Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 21
Chapitre IV : Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Les syndicats peuvent, en se conformant aux dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.