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FR · Décret n° 2008-424 du 30 avril 2008 relatif aux modalités d'

Décret n° 2008-424 du 30 avril 2008 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2