Décret n° 2008-424 du 30 avril 2008 relatif aux modalités d' · Décret n° 2008-424 du 30 avril 2008 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Décret n° 2008-424 du 30 avril 2008 relatif aux modalités d' Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.