Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 24 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 f

Arrêté du 24 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2