Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelle · Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural

Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelle Art. 4

In forceOfficial text

Outre les informations mentionnées à l'article 1er, les exploitants visés à l'article L. 257-1 du code rural peuvent mentionner dans le registre les données de traçabilité exigées par les prescriptions générales de la législation relative à la sécurité alimentaire ou des règles sanitaires, et notamment les informations suivantes :

― la date de récolte ;

― la date de cession ;

― la quantité cédée ;

― la nature des produits primaires cédés ;

― le nom et l'adresse (et, le cas échéant, le numéro SIRET) du destinataire.

Refers to

Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelle Art. 1