Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelle · Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural

Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelle Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.