FR · Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquell
Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. Annexe 1
- Art. Annexe 2