Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquell · Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquell Art. 2 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 1 Contents Art. Annexe 1 · Next →