Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquell · Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquell Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. Annexe 1 · Volgende →