Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des · Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole

Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des Art. 2

In forceOfficial text

Les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole reprennent les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe en les adaptant en tant que de besoin.

Cited by

Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des Art. 1