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FR · Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre

Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3